Commission des normes du travail

La Commission mène les activités suivantes :

  • renseignements sur les normes du travail et sur les obligations prévues par la loi et les règlements
  • surveillance quant à l'application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale
  • enregistrement des plaintes, enquêtes, médiation, poursuites civiles et pénales, représentation des salariés devant les tribunaux et devant la Commission des relations du travail
  • etc.

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